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Règles, modalités et conditions de l’Initiative
Sont énoncées ci-après les Règles, modalités et conditions applicables à l’Initiative Startoon (l’« Initiative »), et la présente constitue l’entente entre la personne (le « Créateur ») téléchargeant son ou ses personnages d’animation sur le site (le « Personnage ») et 9754989 Canada Inc. (la « Société ») en ce qui concerne tous les aspects de la participation du Créateur à l’Initiative:
Le Créateur reconnaît et accepte :
1) Qu’en téléchargeant le contenu mettant en vedette le Personnage (de préférence en format vidéo) (le « Contenu ») sur le site web de www.startoon.ca (le « Site ») (tel que prévu au paragraphe 15 de ces Règles, modalités et conditions) :
a) il est réputé accorder immédiatement et automatiquement à la Société et ses titulaires de licence (et chacun de leurs successeurs et ayants droit) une licence non exclusive et exempte de redevance en faveur de la Société pour accueillir, exploiter, monter et promouvoir le contenu sur le site web et tous les flux de médias sociaux connexes à Startoon (y compris, mais sans s’y limiter, Facebook, Instagram, Tumblr et Vine) dans le monde entier et à perpétuité ; et
b) il est réputé accorder immédiatement et automatiquement à la Société et ses titulaires de licence (et chacun de leurs successeurs et ayants droit) le droit exclusif de monter le contenu avec d’autres contenus soumis par d’autres personnes participant à l’Initiative (chacune de ces personnes étant un « Autre participant » et chaque montage étant un « Montage Startoon »), et le droit exclusif de céder une licence pour chaque Montage Startoon à des tiers, dans le monde entier et à perpétuité.
Pour plus de certitude, le Créateur reconnaît et accepte que le contenu peut être utilisé dans plus d’un Montage Startoon.
2) a) La Société partagera les frais de licence effectivement reçus par la Société, uniquement en ce qui concerne les licences des Montages Startoon (les « Revenus ») sur une base de 50/50, à condition que la part du Créateur de 50 % de ces revenus soit partagée proportionnellement et à égalité avec tous les Autres participants dont le contenu fait également partie d’un tel Montage Startoon, sur la base de la durée effective du contenu utilisé dans chaque Montage Startoon ;
b) La détermination du droit proportionnel du Créateur dans le cadre d’un Montage Startoon (la « Proportion ») doit être faite par la Société, de bonne foi, de la manière et au moment où le Montage Startoon a été finalisé aux fins de licence par la Société ; et
c) La Société informera le Créateur de chaque Montage Startoon au sein duquel son Contenu apparaît, et dans quelle Proportion de celui-ci, dès que raisonnablement possible suivant la licence initiale du Montage Startoon, et la Société transmettra un rapport financier, ainsi que tout paiement destiné au Créateur durant la période de déclaration, pas moins d’une fois par année. Pour plus de certitude, la Société ne sera tenue de faire rapport au Créateur que dans le cas où elle reçoit des Revenus au cours de la période de déclaration en question.
À titre d’exemple : si la durée totale d’un Montage Startoon licencié à un tiers est de 44 minutes et que le Contenu compte pour 30 secondes de celui-ci (c.-à-d., une proportion de 1,136 %), et que les frais de licence globale pour le Montage Startoon sont de 1 000 $, alors le Créateur aura le droit de recevoir le montant suivant : 1 000 $ x 50 % x 1,136 % = 5,68 $
3) L’étape « audition » de l’Initiative s’échelonnera sur une durée établie à la seule discrétion de la Société, au cours de laquelle les juges nommés par la Société (les « Juges ») sélectionneront tous les personnages qu’ils souhaitent voir passer à la prochaine étape de l’Initiative, qu’ils soient inclus ou non dans un Montage Startoon.
Le Créateur reconnaît et accepte également que :
4) Si le Personnage (et donc le Créateur) est choisi par les juges pour passer à la prochaine étape de l’Initiative, le Créateur sera contacté par un représentant de la Société et une entente plus détaillée lui sera présentée concernant l’utilisation du Personnage et du Contenu (essentiellement sous la forme devant figurer sur le site web) aux fins de l’Initiative. Si le Créateur ne conclut pas une telle entente détaillée dans un délai raisonnable (comme déterminé par la Société à sa seule discrétion), le Personnage (et donc le Créateur) sera disqualifié de passer à la prochaine étape de l’Initiative. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’entente détaillée comprendra :
a) une période exclusive pour travailler avec le Créateur afin de développer davantage le Personnage ;
b) l’octroi par le Créateur à la Société et ses titulaires de licence (et chacun de leurs successeurs et ayants droit), d’une licence exclusive d’une durée limitée (voir les paragraphes 5, 6 et 7) du Personnage (dans sa forme plus développée), et tout matériel résultant créé ou auquel le Créateur a contribué qui comprend le Personnage (le « Matériel ») : (i) dans un ou plusieurs Montages Startoon ; ou (ii) de toute autre manière sur le site web.
5) Si le Personnage (et donc le Créateur) est éliminé par les Juges avant la dernière étape de l’Initiative (c.-à-d., le Personnage n’est pas retenu dans le groupe des trois [3] personnages en finale), la licence pour exploiter le Personnage et le Matériel deviendra par la suite non exclusive et, exactement trois (3) mois après la fin de l’Initiative (c.-à-d., suivant l’annonce publique par la Société du Personnage gagnant), le Créateur aura le plein contrôle sur le Personnage et le Matériel, sous la seule réserve des droits d’utilisation du Personnage et du Matériel dans les Montages Startoon, comme indiqué dans les paragraphes 1b. et 4b. de ces Règles, modalités et conditions.
6) Si le Personnage (et donc le Créateur) est sélectionné par les Juges pour passer à l’étape finale de l’Initiative, le Créateur est réputé étendre immédiatement et automatiquement la licence exclusive pour le Personnage (dans sa forme plus développée), et tout le Matériel, pour la période se terminant six (6) mois après la fin de l’Initiative (c.-à-d., suivant l’annonce publique par la Société du Personnage gagnant), période pendant laquelle le Créateur pourra être contacté par un représentant de la Société et où une entente plus détaillée lui sera présentée concernant l’utilisation du Personnage et du Matériel à des fins sans rapport avec, et après l’achèvement, de l’Initiative. Pour plus de certitude, si le Créateur ne conclut pas une telle entente détaillée avec la Société, il ne doit pas être disqualifié de passer à l’étape finale de l’Initiative.
7) Si le Personnage (et donc le Créateur) est sélectionné par les Juges comme étant le gagnant de l’Initiative (le « Gagnant »), le Créateur est réputé étendre immédiatement et automatiquement la licence exclusive pour le Personnage (dans sa forme plus développée), et tout le Matériel dans une (1) ou plusieurs productions audiovisuelles et toutes formes et méthodes commerciales auxiliaires et subsidiaires, conformément à une convention traditionnelle d’option (essentiellement sous la forme d’être présenté sur le site web) pour une période initiale de douze (12) mois après la fin de l’Initiative (c.-à-d., suivant l’annonce publique par la Société du Personnage gagnant), sans frais, et avec une période de prolongation de douze (12) mois supplémentaires, pouvant être exercée par la Société avant l’expiration du délai initial de douze (12) mois, accompagnée par des frais d’extension de 1 000 $. Pour plus de certitude, au cours de la période d’option (telle qu’elle peut être prolongée), la Société a le droit, et doit utiliser des efforts commerciaux raisonnables pour produire ou provoquer la production d’une œuvre audiovisuelle commerciale aux fins d’exploitation dans le monde entier.
8) Par la présente, le Créateur déclare et garantit (et reconnaît que la Société et ses titulaires de licence [et chacun de leurs successeurs et ayants droit] comptent sur ces déclarations et garanties) :
a) être âgé de 16 ans ou plus à la date d’ouverture de l’Initiative (actuellement prévue pour le 14 mars 2017, mais susceptible de changer à une date ultérieure sans préavis) ;
b) être citoyen canadien ou résident permanent (tel que défini dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [Canada]) ;
c) que le Personnage et le Contenu proviennent de lui et qu’il possède et contrôle tous les droits de toute nature dans le Personnage et le Contenu (et le Matériel, le cas échéant) ;
d) avoir le droit d’octroyer tous les droits dans le Personnage et le Contenu (et le Matériel, le cas échéant) à la Société comme indiqué dans le présent document, et libres de toute charge que ce soit ; et
e) toutes les informations (y compris les données personnelles) fournies par le Créateur à la Société sont véridiques, exactes et nullement trompeuses.
a) qu’il ne cédera pas de droits à un tiers dans le Personnage et le Contenu qui sont incompatibles avec l’octroi de droits à la Société prévu aux présentes ; et
b) qu’il n’aura pas le droit de restreindre ou d’interférer avec la transmission ou l’utilisation du Personnage, du Contenu, du Matériel (le cas échéant) ou de tout Montage Startoon par la Société et ses titulaires de licences (et chacun de leurs successeurs et ayants droit), et qu’il ne sollicitera aucune injonction ou tout autre redressement équitable comme un remède proposé à toute violation alléguée par la Société des Règles, modalités et conditions ou de toute entente.
10) Le Créateur renonce irrévocablement et inconditionnellement aux soi-disant « droits moraux » dans le Personnage, le Contenu et le Matériel (le cas échéant), autres que le soi-disant droit d’attribution qui pourra être énoncé dans les ententes visées aux paragraphes 1 et 4 de ces Règles, modalités et conditions.
11) Dans le cas où la Société détermine, agissant de bonne foi, que l’une des déclarations et garanties contenues dans le paragraphe 8 de ces Règles, modalités et conditions n’est pas vraie, que le Créateur a violé (et ne remédie pas à la satisfaction de la Société si la Société offre un sursis pour remédier à ce manquement) un des engagements contenus dans le paragraphe 9 de ces Règles, modalités et conditions, ou que le Créateur a par ailleurs omis de se conformer à ces Règles, modalités et conditions, puis, sans limiter tout autres droits ou recours équitables disponibles à la Société, la Société a le droit, mais non l’obligation, de disqualifier le Créateur de l’Initiative et de supprimer immédiatement le Contenu de tous les Montages Startoon et du site web.
Le Créateur reconnaît et accepte :
12) Qu’il est tenu de respecter les Règles, modalités et conditions de cette Initiative (le « Règlement »), telles que déterminées par la Société, de bonne foi, et que le Règlement peut être interprété ou modifié (que ce soit verbalement, par écrit ou autre) par la Société à tout moment à sa seule discrétion. La décision de la Société concernant un ou tous les éléments du processus de demande, les critères d’évaluation et le matériel audiovisuel utilisé au cours et à la suite de l’Initiative est définitive et exécutoire. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Créateur reconnaît et accepte que les décisions des Juges sont intrinsèquement subjectives et non sujettes à contestation ou appel.
13) Que s’il est âgé de moins de 18 ans à la date d’ouverture de l’Initiative (actuellement prévue pour le 14 mars 2017, mais susceptible de changer à une date ultérieure sans préavis), le Créateur devra fournir le consentement écrit de ses parents pour sa participation à l’Initiative.
14) Les employés, dirigeants, administrateurs et mandataires de la Société, Shaw Communications Inc., et/ou de l’un de leurs titulaires de licence, ayants droit, parents, sociétés affiliées ou filiales et les membres de la famille immédiate ou le ménage de ces personnes ne sont pas admissibles à participer à l’Initiative.
15) Pour participer à l’Initiative, le Créateur doit télécharger le Personnage et le Contenu sur le site web.
16) La Société n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute défaillance de réseau, d’ordinateur ou de logiciel de toute nature ou tout autre problème avec tout aspect du système de demande en ligne, ce qui peut limiter ou retarder l’envoi ou la réception du Personnage et/ou du Contenu sans avertissement au Créateur.
17) Toutes les informations que fournit le Créateur à la Société (y compris les détails personnels) :
a) peuvent être incluses dans une base de données compilée pour l’Initiative ;
b) peuvent être utilisées à des fins liées à la production ou à la promotion de l’Initiative ; et
c) ne seront pas communiquées par la Société à des tiers autres que raisonnablement nécessaire aux fins de la production et/ou de la promotion de l’Initiative.
18) Qu’il ne divulguera, diffusera ou discutera avec des tiers, sans le consentement préalable écrit de la Société, toute information relative à sa demande ou sa participation à l’Initiative, la demande ou la participation de tout Autre participant, ou toute autre information pouvant venir à l’attention du Créateur (y compris, mais sans s’y limiter, en rapport avec la Société ou tout titulaire du Personnage, du Contenu ou du Matériel [le cas échéant]), sauf pour les renseignements qui sont déjà disponibles dans le domaine public, sauf lorsque leur divulgation est exigée par voie de procédure judiciaire.
19) Aucun prix en argent ne sera remis au Gagnant ou à tout Autre participant à l’Initiative, et la Société n’est pas responsable des frais engagés par le Créateur à la suite de son inscription ou de sa participation à l’Initiative.
20) La Société ne sera pas tenue de répondre à toute correspondance écrite de la part du Créateur ou de son ou ses représentants, à l’égard de son inscription ou de sa participation à l’Initiative.
